Rénovation
Quels taux de TVA pour les travaux de rénovation ?
26 Avril 2023
Les conditions pour bénéficier d’un taux réduit de TVA sont les suivantes :
- Votre logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à partir du commencement des travaux ;
- Votre logement doit être affecté à un usage d’habitation uniquement, peu importe votre statut (locataire, propriétaire…) et selon qu’il s’agisse de votre maison principale ou bien secondaire.
Voici une liste établie par le Service Public, indiquant les logements remplissant les conditions d’accès à un des taux réduits :
- Maison individuelle
- Logement situé dans un immeuble collectif
- Habitations légères, péniches aménagées pour l’habitation et amarrées à un point fixe
- Dépendance usuelle d’un local d’habitation
- Établissement d’hébergement collectif de personnes physiques
- Logement de fonction
Les travaux éligibles au taux de TVA à 10% “concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements”.
- “Prestations de main d’œuvre
- Matières premières et fournitures indispensables à la réalisation des travaux
- Equipements de cuisine, de salles de bains et de rangement
- Equipements de chauffage
- Systèmes d’ouverture et de fermeture des logements”.
“Les travaux éligibles au taux de TVA à 5,5% concernent les travaux de rénovation énergétique, qu’il s’agisse de dépenses en faveur d’économie d’énergie, d’isolation thermique ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable”.
Pour bénéficier de ces taux réduits, vos travaux et équipements doivent être facturés par une entreprise et pour tous travaux d’un montant supérieur à 300€, il est nécessaire de remettre “une attestation spécifique confirmant le respect des conditions d’application des taux réduits de TVA”.
